Démêlons une fois pour toutes les controverses entourant les lois, les projets et les sanctions en
rapport avec "Les cas de cruauté envers nos amis les animaux"
On a entendu parler des projets de lois
tel que le
C-50 qui a fini aux oubliettes (Pourtant...il est très bien )
En voici un aperçu :
Loi modifiant le Code criminel
en matière de Cruauté Envers Les Animaux.
Ce projet a été déposé à la Chambre des communes le 16 mai 2005.
Il vise ceux qui, sciemment ou sans se soucier des conséquences de leurs actes,
causent à un animal de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles, ou
le font par négligence criminelle.
À cette fin, il propose l’ajout au Code criminel d’une nouvelle partie V.1
afin de regrouper les infractions concernant la cruauté envers les animaux
et d’augmenter les peines maximales.
Les modifications apportées au Code criminel feront en sorte
qu’on ne classera plus les infractions de ce genre parmi les crimes
contre les biens.
Désormais, les animaux seront traités
comme des êtres qu’il faut protéger en raison de leur capacité
de ressentir la douleur et de souffrir.
Voici les modifications que le projet de loi C-50
aurait pu apporter aux dispositions
actuelles du Code Criminel :
1*
Retirer les dispositions relatives aux animaux de la partie du Code criminel qui traite
des biens et créer une nouvelle partie
consacrée exclusivement aux infractions en matière de cruauté envers les animaux.
2*
Rendre illégal le fait de
tuer sauvagement ou cruellement un animal.
3*
Faire passer de six mois à cinq ans
la peine maximale d’emprisonnement pour cruauté intentionnelle.
4*
Autoriser les juges à hausser de
2 000 $ à 10 000 $ l’amende maximale
imposée pour toute infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
5*
Faire en sorte que le fait de tuer, de maltraiter ou de négliger un animal,
peu importe son espèce, constitue un acte criminel ou
une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(Aux termes du Code criminel actuel, de tels actes sont jugés criminels uniquement
dans le cas des bestiaux et sont passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Par contre, les crimes perpétrés contre
n’importe quel autre animal ne représentent que des infractions
punissables par procédure sommaire entraînant au plus six mois d’emprisonnement.)
6*
Prévoir la possibilité d’interdire à l’accusé d’être propriétaire d’un animal pour le reste
de SA VIE
(La durée maximale de l’interdiction étant de deux ans à l’heure actuelle
et pendant au moins cinq ans en cas de récidive.)
7*
Donner aux juges le pouvoir d’ordonner à toute personne reconnue coupable
de cruauté envers un animal de verser des dédommagements
(honoraires des vétérinaires et frais d’hébergement)
à l’organisme de protection des animaux qui s’en est occupé par la suite.
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Comme vous pouvez le constater
ce projet était sévère et simple ce qui aurait
permis moins de zones grises que son remplaçant
à venir le S-213
Pour tous ceux qui sont en accord
avec le projet C-50, je vous demande de vous faire entendre
et d'en parler autour de vous, et surtout n'oubliez pas
de signer Ma Pétition vous la retrouverez plus bas dans cette page. Faites-la signer par tous ceux
que vous connaissez. "L'union fait la force" et souvent c'est
par cette force que l'on fait bouger les choses (le tout sans violence il va s'en dire!)
Merci à tous!
Les chats et les chiens qui se retrouvent dans les animaleries
sont généralement achetés d’éleveurs de sous-sol et d’usines à chiots. Il est rare que des éleveurs
de renom vendent leurs animaux aux animaleries. Les bons éleveurs ont habituellement
leur propre clientèle, ainsi qu’une longue liste d’attente,
et n’ont pas besoin des animaleries pour vendre leurs chiots.
Le projet S-213,
est le remplaçant du C-50
Celui-ci imposerait des peines
plus sévères pour la cruauté envers les animaux, mais
pour la plupart des autres points, il reprend les dispositions du
Code criminel qui a peu changé depuis 1892.
Voici un aperçu :
Article 444. (1)
Commet une infraction quiconque volontairement, selon le cas :
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux;
b) place du poison de telle manière qu'il puisse être facilement consommé par des bestiaux.
Sanctions Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire et passible d'une amende maximale
de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou
de l'une de ces peines.
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445. (1) Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des
chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux
et qui sont gardés pour une fin légitime;
b) place du poison de telle manière qu'il puisse être facilement consommé
par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas
des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.
Sanctions Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire et passible
d'une amende maximale de dix mille dollars et
d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.
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Cruauté envers les animaux
445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire,
volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur,
souffrance ou blessure, sans nécessité
b) de quelque façon encourage le combat ou
le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou y aide ou assiste;
c) volontairement, sans excuse raisonnable, administre
une drogue ou substance empoisonnée ou nocive à un animal ou oiseau domestique
ou à un animal ou oiseau sauvage en captivité ou,
étant le propriétaire d'un tel animal ou oiseau,
volontairement permet qu'une drogue ou substance empoisonnée ou nocive
lui soit administrée;
d) organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion,
concours, exposition, divertissement, exercice,
démonstration ou événement au cours duquel
des oiseaux captifs sont mis en liberté avec
la main ou par une trappe, un dispositif ou
autre moyen pour essuyer un coup de feu au moment
de leur libération, ou y prend part ou reçoit de l'argent à cet égard;
e) étant le propriétaire ou l'occupant, ou la personne ayant la charge d'un local,
permet que ce local soit utilisé en totalité ou en partie pour une fin
mentionnée à l'alinéa d).
Sanctions
Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible
d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal
de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.
(3) Aux fins des poursuites engagées en vertu de l'alinéa (1)a),
la preuve qu'une personne a omis d'accorder à un animal ou à un oiseau
des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi de la douleur,
des souffrances ou des blessures, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire,
que cette douleur, ces souffrances ou blessures ont été volontairement causés ou permis,
selon le cas
Et BlaBlaBla... A date, on voit bien que
cette loi permettra toujours aux "Vilains Pas Beaux" de plaider "Non Coupable"
Et ainsi continuer leurs activités sans peur!
Les gens savent maintenant que les cas de récidives
sont fréquents ce qui à mon avis prouve Hors de Tous Doutes que
cette loi "Ancestrale" ne protège pas les animaux mais
les Contrevenants
![[]](http://m3.moostik.net/img/?pseudo=coco2&cpt=cruauteenverslesanimaux&police=marc&width=5)
